Article L254-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 mars 2017

Texte de l'article

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.

Articles cités dans le texte

Article L205-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L254-10-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

15 septembre 2017

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

17 juillet 2017

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