Article L4274-10 · Code des transports — CodexAI
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L4274-10
Article L4274-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 avril 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
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