En l'espèce, la société FREMANTLE MEDIA France allègue qu'une collaboration de quelques jours par mois pendant 18 mois ne saurait suffire à créer une présomption d'emploi durable; que c'est le succès du

La société soutient également que chacun des contrats de mission a été conclu pour un motif expressément autorisé par la loi et non pour pourvoir à un emploi durable et permanent.

avalisé par, ici, la collectivité territoriale, et sur lequel les trois partenaires, soit la collectivité territoriale, le futur employeur et le futur salarié, s'engagent, avec pour but un retour vers un emploi

des emplois salariés, - que malgré sommation de communiquer, les registres du personnel ne sont pas produits et qu'il faut donc en tirer les conséquences, - que les délais de carence n'ont pas toujours

ou la collectivité territoriale, et sur lequel les trois partenaires, soit l'Etat ou la collectivité territoriale, le futur employeur et le futur salarié, s'engagent, avec pour but un retour vers un emploi

qualifiées de douteuses alors qu'il s'agit de pièces objectives et officielles et que la société ACIES ajoute au texte en soutenant que le salarié doit être en mesure de justifier d'un retour effectif à un emploi

L'inspecteur du travail dénonçait également à l'encontre des sociétés Tessi Ouest et Tessi Documents Services les délits de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour un emploi durable et

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.

de salariés n'exerçant pas la fonction d'agent hôtelier au sein de l'association AGDUC ; que dès lors, en se bornant à relever, pour affirmer que l'association AGDUC entendait en réalité pourvoir un emploi

toute la période d'ouverture de l'établissement, un contrat de travail pour accomplir les mêmes fonctions de femme de chambre, il s'en induisait nécessairement que cet emploi était durable et lié à l'activité

permanente de l'entreprise, a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi

Par requête réceptionnée au greffe le 27 février 2018, Monsieur [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger qu'il a occupé un emploi permanent et durable

le Tribunal, retient l'offre de [P] [U], qui permet le mieux et dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente

Marianne y compris envers ses collaborateurs. 2- d'ordonner la délivrance des documents officiels ainsi que la protection de sa famille entière, 3- de prononcer la requalification de sa mission en un emploi

ses fonctions de surveillance pour le compte de l'OPH Confluence Habitat ; qu'en décidant que le fait que le contrat de travail ait cru devoir mentionner un "surcroît temporaire d'activité" et que l'emploi

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

. ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15