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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c89ba5988459c503fc
25 mars 1982
25 mars 1982
ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON
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6079432a9ba5988459c414b1
14 février 1974
14 février 1974
MESURE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE ENTERINER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d35c9ba5988459c58a0d
12 octobre 1982
12 octobre 1982
TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1329 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET D'AUTRE PART, QUE DANS SES ECRITURES, LE CLIENT FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS
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60794bb69ba5988459c43b6a
25 janvier 1978
25 janvier 1978
SURVENU DANS CETTE MAISON LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE PRENEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CAS D'INCENDIE QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE
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6079d35d9ba5988459c58ac7
15 février 1983
15 février 1983
RESULTANT DES LIVRES REGULIEREMENT TENUS, AINSI QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ET CELLE QUI SE FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMTIONS PEUVENT TOUJOURS ETRE ADMISES PAR LES TRIBUNAUX QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE
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6079b2109ba5988459c55877
9 janvier 1975
9 janvier 1975
LA REGLEMENTATION AUTORISANT LA DEDUCTION D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CE QUI IMPLIQUE TOUT A LA FOIS, QU'UNE ADEQUATION DE LA PRIME AU COUT DE LA RATION SUPPLEMENTAIRE NE SOIT PAS EXIGIBLE ET QUE LA PREUVE
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6079b21a9ba5988459c55ce0
16 juin 1976
16 juin 1976
N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEVELOPPAIENT DE X...
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6079b0d89ba5988459c50539
20 octobre 1982
20 octobre 1982
ACCORDE PAR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE LA MARINE EN FONCTION D'UN DEROULEMENT FICTIF DE SA CARRIERE DE NAVIGUANT, AU MOTIF QUE LA SEULE ATTESTATION QU'IL AVAIT PRODUITE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE
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6079b0ec9ba5988459c50c6c
9 octobre 1985
9 octobre 1985
QUE LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUE DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AUX MOTIFS ESSENTIELS, PROPRES OU ADOPTES, QU'IL LUI INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE
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6079411a9ba5988459c4052b
10 avril 1973
10 avril 1973
PROPRIETE Y... " S'ETENDAIT VERS L'OUEST JUSQU'AU MUR D'ENCEINTE DE L'ANCIEN MOULIN A VAPEUR " (SITUE SUR LA PROPRIETE VOISINE) ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079d6749ba5988459c5b37c
10 février 1971
10 février 1971
BONNE MARCHE DE LA SOCIETE COSIMA, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, NE SUFFISAIT PAS A DONNER UN CARACTERE COMMERCIAL AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, ET QU'ENFIN, LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COUR COMME PREUVE
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6079d67d9ba5988459c5b72c
17 juillet 1973
17 juillet 1973
PERSONNELLEMENT ACQUIS LA QUALITE DE COMMERCANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DECIDEE PAR LE SEUL MOTIF VISE AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
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6079b21b9ba5988459c55d3b
8 juillet 1976
8 juillet 1976
ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE CONTIENT NI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE GOUTERON ET LA QUALITE DE SON REPRESENTANT, NI L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ADMET COMME PREUVE
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6079b0c19ba5988459c4fe88
27 novembre 1980
27 novembre 1980
L'ETAT CIVIL FAISANT FOI EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A ENSUITE TRANCHE LA CONTESTATION SUR L'ANNEE DE NAISSANCE DE BOULEKHBAR PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079b0da9ba5988459c50734
26 janvier 1983
26 janvier 1983
APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE POUR SON NOUVEAU MONTANT, A DECIDE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT
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607940db9ba5988459c3f64f
9 avril 1970
9 avril 1970
NE SERAIT PAS ETABLI A RAISON DE L'INOPPOSABILITE, EN LA CAUSE, DE LA DONATION DONT ELLE FAISAIT ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SOUVERAINE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE
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607940db9ba5988459c3f68e
3 juillet 1970
3 juillet 1970
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE AU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
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607940dc9ba5988459c3f6be
28 octobre 1970
28 octobre 1970
L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE
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6079432b9ba5988459c4157a
8 mai 1974
8 mai 1974
L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A SA MERE JUSQU'A LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT CONFIE A SON PERE, ET QUE CELUI-CI S'OPPOSAIT A TOUTE MODIFICATION, ET APRES AVOIR RELATE ET EXAMINE DIVERS ELEMENTS
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607943529ba5988459c41f88
19 octobre 1976
19 octobre 1976
L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'APPORTER LA PREUVE
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