Cour de Cassation · soc — 27 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE BOULEKHBAR, SUJET MAROCAIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1910 ALLEGUEE PAR L'INTERESSE ET A REJETER SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DE NAISSANCE DELIVREE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LE SUPPLEANT DU CADI DU TRIBUNAL DE TIZNIT NE CORRESPONDAIT PAS A UNE RECTIFICATION DE L'ETAT CIVIL INITIAL PRISE PAR LE TRIBUNAL MAROCAIN COMPETENT EN APPLICATION DU DAHIR DU 8 MARS 1950, MAIS CONSTITUAIT UN NOUVEAU DOCUMENT ETABLI SUR LA FOI DE DECLARANTS QUI, EU EGARD AU TEMPS ECOULE DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ASSURE, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DU FAIT PAR EUX ATTESTE, ET NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES DU DROIT LOCAL MAROCAIN, D'AUTRE PART, QUE BOULEKHBAR A ACQUIS EN FRANCE UNE VERITABLE POSSESSION D'ETAT AU COURS DE NOMBREUSES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL A ETE CONNU COMME ETANT NE EN 1927, DATE RECONNUE D'AILLEURS LORS DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL S'EFFECTUE SELON LA LOI NATIONALE, QU'EN L'ABSENCE AU MAROC DE REGISTRES D'ETAT CIVIL LORS DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE, LES DOCUMENTS PRODUITS, LOIN DE CONSACRER UNE RECTIFICATION SOUMISE A JUGEMENT, CONSTITUAIENT LES ACTES ETABLISSANT CONFORMEMENT A LA LOI APPLICABLE L'ETAT DE L'INTERESSE ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC LES ECARTER ET REFUSER D'APPLIQUER LA LOI NATIONALE NORMALEMENT COMPETENTE AU PROFIT D'UNE POSSESSION D'ETAT QUI NE POUVAIT AU DEMEURANT RESULTER D'UNE SIMPLE IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE LA LOI MAROCAINE, DONT ELLE A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL FAISANT FOI EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A ENSUITE TRANCHE LA CONTESTATION SUR L'ANNEE DE NAISSANCE DE BOULEKHBAR PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.