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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079410c9ba5988459c400f7
22 novembre 1972
22 novembre 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, D'AVOIR DIT RECEVABLE UN ACTE D'APPEL DELIVRE
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6079436f9ba5988459c42558
29 juin 1977
29 juin 1977
PRINCIPE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ET SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET, D'AUTRE PART, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS
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60794b589ba5988459c42c46
16 février 1983
16 février 1983
MALFACONS AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS
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607940f29ba5988459c3fc2b
13 mai 1971
13 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SA TARDIVETE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR DAME X...
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6079435d9ba5988459c42131
24 novembre 1976
24 novembre 1976
INCOMBAIT AUX BAILLEURS EN TANT QUE DEMANDEURS, LES LOCATAIRES RESTAIENT TITULAIRES DE LA POLICE PRISE PAR LEURS PREDECESSEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079a7e19ba5988459c4b42f
23 avril 1981
23 avril 1981
TERME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT PRECISEMENT VALOIR QUE, PREVUE POUR CINQ ANS, LA CENTRALE CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CONSTRUCTION EPHEMERE, CE CARACTERE RESULTANT DES FAITS
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6079b0d99ba5988459c506ae
3 février 1983
3 février 1983
RENDRE COMPTE DES RECHERCHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES DANS LEUR INTERET COMMUN, ET QUE SES SALAIRES LUI ETAIENT VERSES PAR LES UNES OU LES AUTRES DE CES SOCIETES ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS
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6079b0ec9ba5988459c50c24
2 juillet 1985
2 juillet 1985
ANDRE AVAIT RECU UN NOUVEL AVERTISSEMENT, ONT ESTIME, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANCTIONNANT DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS AUXQUELS IL DEVAIT ETRE REMEDIE
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60794b559ba5988459c42b27
23 novembre 1982
23 novembre 1982
L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE S'EST BORNEE A TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES SANS EN MODIFIER LES TERMES NI INTRODUIRE DANS LE DEBAT DES ELEMENTS
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60793aab9ba5988459c3c28c
23 mars 1973
23 mars 1973
LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 70-10.996 : SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN NE COMPORTE L'EXAMEN D'AUCUN ELEMENT DE
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6079b1fb9ba5988459c54c47
21 juillet 1970
21 juillet 1970
QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVAIT FAIT UNE CHUTE RUE SAINT-DOMINIQUE A HAUTEUR DE LA RUE AUGEREAU ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QU'ELLE OBSERVE QUE, S'IL PARAIT ETABLI QUE X...
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6079b1ff9ba5988459c54e45
17 février 1971
17 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE
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6079b2179ba5988459c55b3f
22 janvier 1976
22 janvier 1976
AFFECTE SEPT D'ENTRE EUX, SOIT UN TECHNICIEN ET SIX OUVRIERS SPECIALISES AU MONTAGE, A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DES GRANDES CUISINES ET DES MACHINES DE BLANCHISSERIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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60794bdb9ba5988459c440db
15 mai 1979
15 mai 1979
STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A VU, DANS L'ACTE CONTENANT CES ENGAGEMENTS, UNE DONATION REVOQUEE DE PLEIN DROIT PAR LA SURVENANCE D'UN ENFANT DU DONATEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079a8989ba5988459c4e29b
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS
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607940cb9ba5988459c3ea9c
29 février 1968
29 février 1968
CODE CIVIL LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE AU MOYEN D'ELEMENTS
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6079d6469ba5988459c5a87b
20 janvier 1965
20 janvier 1965
QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 RELATIF AU PRIX DES VOYAGES, ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE S'EST TROUVEE AINSI INDUMENT SUPPORTEE PAR LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE A RECONNU CERTAINS FAITS
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6079b1fe9ba5988459c54d02
28 octobre 1970
28 octobre 1970
DU CODE CIVIL,11 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b2029ba5988459c55122
24 février 1972
24 février 1972
RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION EN SES DISPOSITIONS FAISANT INTERVENIR CES INCIDENCES FINANCIERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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60794b609ba5988459c42d16
10 mai 1983
10 mai 1983
PREMIER MOYEN, TEL TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS
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