Cour de Cassation · cr — 23 avril 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... GUY, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, L .480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE 3 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CENTRALE A BETON DEMONTABLE ET PROVISOIRE ;



AUX MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION REPOSE SUR UN SOCLE EN BETON, QUE LE FAIT QUE CELUI-CI EXISTE DEPUIS 1952 ET AIT DEJA SERVI DE SOCLE A D'ANCIENNES CENTRALES A BETON EST DE NATURE A ETABLIR QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS ET NON D'UNE MANIERE PROVISOIRE, LA CENTRALE A BETON FONCTIONNE SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME ;



ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE L'INSTALLATION FONCTIONNAIT SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT PRECISEMENT VALOIR QUE, PREVUE POUR CINQ ANS, LA CENTRALE CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CONSTRUCTION EPHEMERE, CE CARACTERE RESULTANT DES FAITS EUX-MEMES PUISQUE LE P.O.S. DE LA COMMUNE DEVAIT PLACER LE TERRAIN D'EMPLANTATION DE LA CENTRALE EN ZONE CONTINUE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X... A RECONSTRUIT SANS PERMIS UNE CENTRALE A BETON A L'EMPLACEMENT D'UNE CENTRALE PLUS PETITE QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;



ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A SOUTENU QUE LA NOUVELLE CENTRALE, POUVANT ETRE DEMONTEE EN QUELQUES HEURES, IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE CONSTRUCTION DURABLE, ET QUE, DES LORS, ELLE ECHAPPAIT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION REMPLACAIT UNE CENTRALE QUI AVAIT ETE EN PLACE PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE, QU'ELLE ETAIT VISSEE DANS LE BETON SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT LE CARACTERE DE PERMANENCE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION D'ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT EXPOSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'ILS ONT ENSUITE, A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 ALINEA 2 DU CODE PRECITE, DECIDE QUE LA NOUVELLE CENTRALE, BIEN QUE CONSTRUITE SUR LE SOCLE EN BETON DE LA PRECEDENTE, ETANT D'UN VOLUME PLUS IMPORTANT QUE CELLE-CI, NE DEVAIT PAS ETRE IMPLANTEE SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.