comme constructible par le plan local d'urbanisme, après avoir constaté qu'à la date de référence, ces terrains étaient situés dans une zone à urbaniser permettant une constructibilité très limitée, ce

[N] [H], adjoint à l'urbanisme de la commune, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, devant le tribunal correctionnel qui a annulé la citation pour violation de

des droits résiduels à construire, alors, selon le moyen, "1 ) que les droits de construire sont liés, non seulement au coefficient d'occupation des sols, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme : 3.

L.421-1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, L.146-1 et L.146-4-111 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, après

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

de l'urbanisme) ; "desserte routière de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de la pente de l'accès (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) ; "- absence de raccordement

janvier 1998), que, par jugement d'adjudication du 13 avril 1995, la société Les Châtaigniers (la société), marchand de biens, a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier ; qu'un certificat d'urbanisme

[Y] et [U] ont été poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en ne recherchant pas si l'erreur invoquée par la commune n'était pas inexcusable pour s'être fiée à un certificat d'urbanisme

Les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 4] (la commune) ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser

[F] [Z] et la société [B] [R] recyclage ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 juin 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Bruno et Mario X..., du chef d'infraction au Code de l'urbanisme

A..., parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,