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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f7cd58014677419dc2
7 décembre 1983
7 décembre 1983
VUE DE TOUS ET DONT LA VALEUR N'A JAMAIS ETE DETERMINEE PAR EXPERT NI DE SON INTENTION DELICTUELLE ; QU'AINSI IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e2da
23 novembre 1972
23 novembre 1972
CONTIENT AUCUNE CONVENTION, DISPOSITION, OBLIGATION OU DECHARGE ET NE CONSTITUE PAS UN TITRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES INDICATIONS MENSONGERES, INSEREES DANS CETTE PIECE, NE PRESENTENT PAS LES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e30c
9 juin 1971
9 juin 1971
LA MERE DES VICTIMES VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC L'ACCUSE MAIS ENCORE QUE LES VICTIMES HABITAIENT AVEC LE COUPLE, ALORS QU'IL IMPORTE QUE CE SOIT AU DOMICILE DE L'HOMME OU A CELUI DE LA FEMME, LES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e37f
20 mars 1968
20 mars 1968
.; MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE LA SOMME PERCUE PAR Y..., ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RELEVE DANS L'ORDONNANCE
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6079a89f9ba5988459c4e4d1
20 octobre 1971
20 octobre 1971
RENDU COUPABLE D'AVOIR PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE PLUSIEURS PERSONNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES RESULTENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e540
8 mars 1972
8 mars 1972
POURSUITE, QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ; QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DELITS ET LA CONTRAVENTION CONSIDEREE DIFFERENT DANS LEURS ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e594
20 octobre 1970
20 octobre 1970
ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION SANS CONSTATER QU'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DU CREDIT FONCIER ; ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT
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6079a8ae9ba5988459c4e64d
6 octobre 1976
6 octobre 1976
N'AVAIT PAS UTILISE SES FEUX DE CROISEMENT DANS L'UN DES CAS OU LEDIT ARTICLE EN IMPOSE L'USAGE ; QUE L'ARRET N'AYANT PAS RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION ENCOURT LA CASSATION DE
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6079a8af9ba5988459c4e731
23 mai 1973
23 mai 1973
JEAN-MARIE AURAIT TIRE QUATRE COUPS DE REVOLVER EN DIRECTION DU GARDE X..., QUI AVAIT OUVERT LE FEU POUR TENTER DE PROTEGER SON COLLEGUE; ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e85a
29 mai 1974
29 mai 1974
VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e8d5
14 mai 1968
14 mai 1968
EGALEMENT LES JUGES DU FOND, VIOLATION DE LA FOI DU SERMENT; ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e8d7
16 décembre 1969
16 décembre 1969
PAS DROIT A CETTE APPELLATION, PUISQU'IL A DECLARE LUI-MEME QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN BOURGOGNE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS
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3 février 1970
3 février 1970
OU MALICIEUSE DE NUIRE, QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A ABSOLUMENT PAS RECHERCHE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE ET QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA PRESENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079d6469ba5988459c5a891
24 février 1965
24 février 1965
POUVOIR D'X..., QUI ETAIT LE SEUL LIEN ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, NE POUVAIT A ELLE SEULE REALISER L'ACCORD DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da05
11 janvier 1966
11 janvier 1966
FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LES EFFETS ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8829ba5988459c4dacd
29 janvier 1965
29 janvier 1965
ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES ACTES QUI ONT CONSOMME LE DELIT DE PROXENETISME DE L'ARTICLE 334 - 2° DU CODE PENAL, COMMIS PAR CELUI-CI ; QU'IL EST SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS
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6079a88a9ba5988459c4dd68
8 juillet 1964
8 juillet 1964
AURAIT ETE SCIEMMENT COMMIS, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI RETIENT UN DELIT A LA CHARGE DU PREVENU DOIT DEMONTRER L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4de20
13 mars 1963
13 mars 1963
VENTE SANS FACTURES, MAIS POUR LE DELIT DE MARCHE NOIR ; QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE FACTURES ETAIT RETENU, NON COMME INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, MAIS COMME L'UN DES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b562
25 juillet 1978
25 juillet 1978
CETTE ENTREPRISE DE FACADE, LE DEMANDEUR S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES QUI AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5ee
3 avril 1978
3 avril 1978
" SANS PROVISION DE 1. 763, 30 FRANCS " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DONT TOUS LES ELEMENTS
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