moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Soissons et sa région fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 15 décembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

établit une invitation régulière à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le 24 mars 2003 ; Mais attendu que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections

Code de procédure civile et du défaut de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 9 mars 1988) d'avoir décidé que les élections

Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

soit constitué pour l'unité économique et sociale formée par les deux sociétés, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la décision qui les avait déboutés de leur demande tendant à ce que l' élection

Attendu que le syndicat SGTM CFDT 91 a saisi le tribunal d'instance afin de contester la candidature de plusieurs salariés de la société IBM France, établissement de Corbeil, en vue de prochaines élections

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction de l'établissement de Nancy de la société France Printemps a informé le personnel de l'organisation des élections

Le 10 octobre 2022, en vue du premier tour des élections, M. [V] a déposé des listes pour le syndicat CFE-CGC SNATT (le syndicat).

[L] a adressé son mémoire visé par le greffier le 11 mars 2024 à 11 heures 02 par communication électronique à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à

Ensuite, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 21.

Z... a été licencié pour faute grave le 3 février 1998 ; qu'il a invoqué sa qualité de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel ; Sur le premier moyen

Adresse 2], 2°/ la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [Adresse 6], contre un jugement rendu le 25 juin 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont

l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Raymond X..., des fins de la poursuite du chef de l'entrave apportée à la libre désignation des délégués du personnel résultant du défaut d'organisation de ces élections

Il en résulte qu'un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans

Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections

découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats libres et la proclamation des candidats CGT comme élus titulaires au second tour des élections

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Transvar fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 mars 1991), d'avoir annulé les éléctions