The fact that the translator was the daughter of the applicants’ representative in no way meant that no costs had been incurred.

et interdit de fait de disposer du bien compte tenu de la sûreté qui le grève ; qu'en décidant cependant que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas en soi un acte translatif

grande instance de Paris compétent pour connaître de la demande formée contre la société Climaveneta et renvoyé les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, que dans une chaîne de contrats translatifs

le moyen, que le terme de bonne foi employé par l'article 555 alinéa 4 du code civil s'entend par référence à l'article 550 et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif

du terrain sur laquelle se trouvait la construction dont ce dernier revendique la propriété, il ne fixe que pour l'avenir la limite des héritages ; que le bornage amiable ne constitue pas un acte translatif

mauvaise foi du constructeur ne peut résulter des agissements commis par des tiers qui n'entachent pas l'acte lui-même d'illicéité et sont sans incidence sur la possession par l'acquéreur du titre translatif

poursuivi cette société en paiement ; que celle-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié que d'un simple endossement de procuration et a invoqué un accord de compensation entre elle et l'émetteur des effets

la personne en charge de la remise en état des berges l'a désigné pour ce faire mais qu'il a néanmoins dû déplorer, en 2012, l'abattage des arbres situés sur ses berges par les défendeurs et leurs effets

de propriété n'affectait pas la clause pénale qui devait produire effet en cas de non-réitération de la vente dans le délai stipulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

immobilier hypothéqué sis [Adresse 4] [Localité 6] - désigne un expert aux fins d’évaluer ledit immeuble - désigne Me [L] [W], notaire associé au sein de la SCP de notaires [G] [D] et [A] [P], à l’effet

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété

VENTE ET DE PARTAGE, PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE LES SIMPLES EXPERTISES NE PEUVENT ETRE RETENUES" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR EN LIMITANT AU SEULS ACTES TRANSLATIFS

d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif

de rédaction d'un acte de vente ferme et définitive et de toute autre nouvelle convention écrite, que, par application de l'article 1589 du Code civil, cette promesse de vente constituait l'écrit translatif

L'acte translatif de propriété est intervenu par acte notarié des 23 et 24 novembre 2021, et a été publié le 23 décembre 2021.

[H] les sommes de 30 644,17 euros au titre de son préjudice matériel et de 116 800 euros au titre du préjudice d'immobilisation, alors « qu'en l'état d'une chaîne de contrats translatifs de propriété,

LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LE TIREUR, LA SOCIETE FRANCOIS, N'AVAIT ENDOSSE LES EFFETS

par les consorts C... n'est pas versé aux débats ; qu'il n'a pas été démontré par les intimés que la dame JT... avait revendiqué régulièrement les terres litigieuses avant de les avoir données ; qu'en effet