En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

d'appel formulé sans réserve par la Société DESAMAIS par lettre du 14 avril 2014 alors que Monsieur Jean-Pierre X...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

désistement d'appel formulé sans réserve par la SARL GERITEX par lettre du 17 juin 2014, alors que Mme Isabelle X... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

Joël Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé

d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de Maine et Loire n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 27 novembre 2014, alors que la CPAM de l'Aveyron n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

M O T I F S Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement du demandeur à l’instance produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement de Madame [K] [I] a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à M.

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.