X... a simplement spontanément indiqué qu'il était l'un des interlocuteurs de ce téléphone ; qu'ainsi, si effectivement le respect des droits de la défense suppose que la transcription d'écoutes téléphoniques

interceptées dans le cadre d'une instruction pénale clôturée par un non-lieu, sans constater que la régularité de ces écoutes téléphoniques avait été contrôlée au cours de l'instruction pénale dont elles

interceptées dans le cadre d'une instruction pénale clôturée par un non-lieu, sans constater que la régularité de ces écoutes téléphoniques avait été contrôlée au cours de l'instruction pénale dont elles

        Les surveillances et écoutes téléphoniques permirent d'observer les activités de Smith, identifié ultérieurement comme étant un dénommé M.

Le parquet fit parvenir à cette juridiction des transcriptions et des cassettes des écoutes téléphoniques du requérant effectuées par les services roumains de renseignement.

    À la demande des inculpés, le tribunal ordonna des expertises techniques des écoutes téléphoniques qui avaient été réalisées à la demande du parquet, notamment des conversations téléphoniques

(pièce coté D 327/427), ainsi que les écoutes téléphoniques diligentées en exécution de ladite commission rogatoire ; "alors d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne

par des officiers de police judiciaire et de l’inéquité de la procédure pénale engagée contre lui du fait de l’utilisation de ces écoutes téléphoniques;   Attendu que, dans son rapport, la Commission

la commission rogatoire du 24 septembre 1996 s'inscrit indéniablement dans le cadre des faits objet de la saisine découlant du réquisitoire du 23 septembre 1996 ; que seule l'analyse a posteriori d'écoutes

téléphoniques et des écoutes téléphoniques elles-mêmes et en ce que l'arrêt attaqué du 14 novembre 1997 a déclaré X... coupable de complicité et recel d'abus de biens sociaux et l'a condamné à verser

1983, Mme F. créait en juin 1984 sa propre entreprise où elle constatait également que ses conversations téléphoniques étaient écoutées ; qu'il fut constaté que les lignes téléphoniques de l'appartement

téléphoniques en raison de l'absence de retranscription de ces écoutes.

Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne des écoutes

invita le juge d'instruction de Créteil à saisir la chambre d'accusation aux fins de voir prononcer la nullité de l'ensemble des actes accomplis lors de l'information en raison de l'illégalité des écoutes

la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M.

la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M.

    Les transcriptions des écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de cette enquête furent annexées à l’acte d’accusation et devinrent ainsi publiques. 10.

et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense en raison de la destruction par les autorités, vraisemblablement au stade de l’instruction préliminaire en 2002, de certains enregistrements d’écoutes

le Commandant de police G... avait affirmé que les écoutes téléphoniques en cause n'intéressaient pas le dossier pour lequel elles avaient été effectuées, à savoir un autre dossier, et non qu'elles ne

    Les extraits pertinents des transcriptions d’écoutes téléphoniques 12.