Grief tiré de la duré excessive de la procédure La partie requérante allégue que la durée du procès au niveau national a été déraisonnable.

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

    Violation de l’article 6 § 1 (durée) Jouan c.

Lorsqu’un accusé s’enfuit d’un Etat adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a lieu de présumer qu’il ne peut pas se plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure

  EN DROIT         Le requérant se plaint de la durée des poursuites pénales engagées à son encontre par le juge d'instruction du tribunal civil et pénal de Milan.

      La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée déraisonnable de la détention du requérant, qui s’est étendue sur plus de trois ans

          Le requérant se plaint également de l'absence en droit interne d'un recours effectif pour parer à la durée déraisonnable d'une procédure.

    EN DROIT     Le requérant se plaint de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre en mars 1994 et qui est toujours en cours.

Au titre de son préjudice, il expose notamment avoir été contraint de subir le retentissement psychologique de cette procédure durant une durée déraisonnable.

X... se plaignent de la durée déraisonnable de la liquidation, de son incidence sur leur patrimoine qui s'est trouvé "dilapidé" et sur leurs projets personnels et professionnels qu'elle a anéantis.

est rappelé que dans l'affaire Broca et Texier-Micault (arrêt du 21 octobre 2003), la Cour européenne a constaté qu'il existait dorénavant en droit français un recours effectif pour se plaindre de la durée

    GRIEFS        Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre depuis plus de trois ans et demi et invoque l'article

la procédure précédemment exposés et notamment de l'inertie de l'employeur à prendre position lorsqu'il a eu connaissance effective du classement sans suite, la mise à pied conservatoire présente une durée

Par arrêt du 10 octobre 2001, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, jugea que la poursuite des actes devant les juridictions pénales de droit commun ne pouvait être exercée pendant la durée

    Le 14 avril 2003, par décision d’un procureur du parquet, le requérant fut placé en détention provisoire pour une durée de trente jours, à la suite de la constatation d’un flagrant délit.

    Le 8 mai 2014, les requérants saisirent la commission d’indemnisation créée en vertu de la loi n o 6384, de leur allégation de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à l’encontre

renouvellement de titre de séjour, l'empêchant de conclure un contrat d'apprentissage pour l'année 2021-2022, malgré une promesse d'embauche ; de sorte qu'il a été privé d'autorisation de travail pendant une durée

provided as follows: «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention qui découle de la durée