Codes de loi français

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

-Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

. – Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis

Article 2102-4

rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise en oeuvre ; - de participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure ; - d'apporter

Article 8

établissements publics peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport

Article 7

projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50

Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au programme pluriannuel d'intervention dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec

Article R313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Cette autorité ou, conjointement, ces autorités font connaître à l'ensemble des candidats les précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur son territoire, d'apporter

Article L143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions

Article L752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43

Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.

Article D146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes extérieures au Conseil national consultatif des personnes handicapées à participer aux travaux sans voix délibérative, afin d'apporter des éléments d'information nécessaires aux

Article L227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique

Article A211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation

Article 3 bis

En outre, il doit être en capacité d'apporter dans un délai raisonnable, en tant que de besoin, une assistance pédagogique aux stagiaires.

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Peut y être associée toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.