Ni l'erreur de droit, ni la violation d'un principe de droit ne peuvent être qualifiées d'excès de pouvoir .

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rapport d'enquête rédigé le 22 octobre 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que Mme B a été informée oralement de son droit

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