Rules concerning disqualification of or challenge to a judge        S. 68 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung) governs the disqualification (Ausschließung

procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées au rang des minutes du notaire rédacteur, n'était pas sanctionnée par la nullité de l'acte, ni n'entraînait sa disqualification

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

recette TTC" et que dénaturent, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette énonciation claire et précise, les arrêts qui décident que, pour le calcul du seuil de 30.000 francs, il fallait disqualifier

; - Déclarer les demandeurs irrecevables en raison de la ratification par leurs soins de l’acte critiqué; - Rejeter les demandes de disqualification des actes de prêt ; - Débouter les emprunteurs de toutes

The president of the court must then make a decision regarding possible disqualification, taking account of the circumstances of the case. 15.

Application for the disqualification of a judge “1.

ET 460 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DISQUALIFIE

JURIDICTION FRANCAISE SI LE FAIT EST PUNI PAR LA LEGISLATION DU PAYS OU IL A ETE COMMIS " ; QUE CETTE REGLE DE DROIT DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT A DISQUALIFIE

From that date onwards, the applicant was disqualified from elective office; she lost her seat as a member of Riga City Council.

ET LAISSAIT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'ENGAGER DE NOUVELLES POURSUITES ; ALORS QUE L'INTERDICTION DE DISQUALIFIER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE EXTENSION DE LA POURSUITE POUR TROMPERIE, A UNE INFRACTION

droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification

In his application to the Court he did not contest the domestic court’s findings of fact that had led to his disqualification.

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

finalement prononcé par la chambre d'accusation à la faveur de considérations exclusivement juridiques qui ne lui étaient pas apparues pertinentes un an plus tôt au regard du même dossier, mérite d'être disqualifié

As well as being ordered to pay damages to the claimant, the applicants were sentenced to seven months’ immediate imprisonment, disqualified from exercising certain civil rights for a specified period

The procedure for disqualification was regulated by Article 113.2 of the Electoral Code, combined in the applicant’s case with Article 39.1 of the CAO. 68.

FISCALE POUR OUVERTURE ET EXPLOITATION D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES QUATRIEME CATEGORIE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DISQUALIFICATION