[T] ait conclu une telle convention avec la société Nautitech Catamarans excluait qu'il puisse avoir la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail. »

d'une personne morale, laquelle a seule bénéficié de l'infraction, seule la personne morale, à l'exclusion de ses dirigeants, est tenue d'assurer la réparation du dommage qui en est directement résulté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité des dirigeants sociaux instituée par les articles L. 266 et L. 267 du Livre

" ou au groupe " cadres supérieurs " et les taux ne sont pas uniformes entre les " cadres dirigeants " et les " cadres supérieurs " » ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter le caractère

" ou au groupe " cadres supérieurs " et les taux ne sont pas uniformes entre les " cadres dirigeants " et les " cadres supérieurs " » ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter le caractère

[B] [C], dirigeant de la société BSB, se portait lui-même caution en faveur du Crédit Agricole, et ce dans la limite d'une somme de 180.000 €.

charge par ALCATEL-CIT et d'autres sociétés du groupe, spécialement ses filiales immobilières, dirigées par Claude H..., de travaux effectués aux domiciles ou résidences et au profit de certains dirigeants

banque qui a soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard de la caution, quand bien même celle-ci aurait la qualité de dirigeant

l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient aux juges du fond de rechercher si la personne poursuivie, sur le fondement de l'action en comblement du passif social, avait la qualité de dirigeant

(Riom, 25 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales de la société Moreux de Varennes, en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seuls les dirigeants

... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé, pour une durée de 5 ans, leur faillite personnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant

X..., dirigeant de la société GHI, a fait avec celle-ci l'acquisition de divers hôtels et brasseries en créant des sociétés dont ils se partageaient le capital; que la société GHI a été mise en redressement

Z... et Y... lesquels avaient créé la société Liberty's qu'ils dirigeaient, les époux X... et la société Diapros ont assigné MM.

[B] était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire. Le 28 mai 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il était dirigeant de fait des associations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la "qualité" de dirigeant de fait, apparent ou occulte, qui est caractérisée

. ; "aux motifs que les investigations diligentées ont établi des présomptions graves de détournements de fonds importants commis par Didier X..., de financements croisés entre plusieurs sociétés dont

Sur la responsabilité du dirigeant de droit, des sociétés administratrices et de leur dirigeants M.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.