dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui a relevé que l'acompte stipulé était variable et a déduit le non-paiement d'une diminution

forfaitairement sur la base de 6,3 % de la rémunération des heures travaillées, que la rémunération cumulée du nouveau temps de travail effectif et des temps de pause ne pourrait se traduire par une diminution

Pour dire que la diminution de capitaux propres découlant des irrégularités comptables s'établissait à 13 888 euros et condamner solidairement M. et Mme [N] à payer cette somme à MM.

soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

changement d'emploi » ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution

du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a rejeté sa demande au titre de la perte ou de la diminution

cependant, la cour d'appel a retenu « qu'à supposer que le choix d'investir ou de laisser 60 % de l'épargne sur seulement deux unités de compte puisse constituer un facteur de risque, du fait de la diminution

jusqu'au soixantième anniversaire de l'intéressé, âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis obligatoirement et sans abattement, ce qui interdisait nécessairement toute diminution

n'avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient et avait, notamment, en diversifiant ses activités, négligé la vente des produits objet de la concession et réalisé un chiffre d'affaires en diminution

doit examiner les pièces versées aux débats devant lui ; qu'en l'espèce, les employeurs avaient produit en cause d'appel une attestation de la Cogep démontrant sans discussion possible l'importante diminution

l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente si le taux de diminution

restant inchangées, alors « que si les impositions et charges incombant usuellement au bailleur, mais dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie, constituent un facteur de diminution

alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 17 février 1987, spécifiant les modalités du reclassement proposé au salarié, indiquait expressément que l'emploi proposé n'impliquait aucune diminution

l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente si le taux de diminution

l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente si le taux de diminution

141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si l'expert, en se bornant à énoncer "qu'aucun argument ne peut être retenu en faveur d'une relation entre leucopénie, diminution

condamné à verser par un jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Z..., alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire peut être révisée lorsque, par suite de la diminution