garantir la société European Homes des condamnations mises à sa charge au titre des désordres affectant la couverture d'un pavillon, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

CC..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, M.

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, deux contrats collectifs d'assurance sur la vie

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

moraux ; qu'en postulant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile des demandeurs, que les infractions de recherche biomédicale non consentie et de mise en danger de la vie d'autrui

mais à sa conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'il incombe à celui qui allègue que son consentement a été vicié de faire état et de prouver

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2020, M.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

à son égard en s'abstenant de l'informer d'éléments et de circonstances de nature à influer sur son consentement et qu'à la signature du protocole conventionnel, son consentement a été vicié et qu'il

Elle affirme à ce titre que l’attitude des époux [F] constitue un manquement au devoir de bonne foi qui régit la matière contractuelle justifiant le versement de dommages et intérêts.

les conclusions d'incident n°2 aux fins de séquestre notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, par les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE, demandant au conseiller de la mise en état

Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière

déposée contre ce conseiller municipal ; qu'en effet le conseil municipal avait le droit de savoir et le maire le devoir d'informer de ces faits son conseil municipal ; qu'en l'absence de toute outrance

Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.