II - Sur le non-respect de la destination des lieux L'article 1728 du code civil impose notamment au preneur d' 'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a

n'avaient pas fait l'objet d'un entretien efficace de la part de la locataire, la cour d'appel a souverainement retenu que cette infraction aux clauses du bail justifiait, avec le non-respect de la destination

délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le transfert au bailleur de la charge des grosses réparations avait eu lieu

annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de nombreuses publications publicitaires produites avec photographies, d'articles de journaux et de deux constats d'huissiers de justice que les lieux

sont à usage d'entrepôt, - que la destination des lieux est «restauration, salle de réunion, traiteur, organisation de soirée, à l'exclusion de tout autre même temporairement», -

annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de comparaison soumis à son examen, la cour d'appel, qui a pris en considération les caractéristiques du local, la destination

l'acceptation écrite de la propriétaire des locaux, que les travaux réalisés en infraction avaient complètement défiguré le cachet typiquement local de la case créole d'origine, que le changement de destination

Elle n'invoque aucune modification notable s'agissant de la destination des lieux et des obligations respectives des parties.

le point de départ du bail renouvelé, soit le 1er octobre 1994, et la demande de révision, soit le 1er octobre 2002, qu'il ressort des productions que les locaux sont particulièrement adaptés à la destination

contractuelle des lieux, alors, selon le moyen, "1°) que la destination, mentionnée au bail, de pizzeria ou de discothèque supposant nécessairement l'ouverture des lieux à un public, auquel il ne peut

le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination

À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après 1° les caractéristiques du local considéré 2° la destination des lieux 3° les obligations respectives des parties 4° les facteurs locaux de commercialité

L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION

Ainsi que l'a précisé le Tribunal, le seul élément relevé aux termes du procès-verbal du 14 mai 1993 dressé à la demande de Mme B... pouvant être considéré comme un changement de destination des lieux

indiqué qu'aucune modification notable n'a affecté en cours de bail les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 145-33, soit, respectivement, les caractéristiques du local considéré, la destination

avaient donné des explications sur cette affaire ; "or, non seulement le contexte, mais les dates précises et les documents démontrent des anomalies notoires par une confusion entretenue sur la destination

Q... est le président, et que la destination des lieux loués à cette association est l'exercice de l'activité professionnelle du preneur. 6.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité