Elle soutient qu'il n'y a jamais eu réception, et qu'en tant qu'assureur responsabilité décennale, sa garantie ne peut être mise en jeu.

74 411,53 euros au titre du coût de la démolition et de la reconstruction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la garantie décennale

GAD PROPERTY MANAGEMENT, Sur les demandes au titre de la non-conformité de la toiture, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la non-conformité de la toiture n'avait pas de caractère décennal

ouvrage, saisi d'une demande de prise en charge, par les propriétaires d'un pavillon dépendant d'un lotissement dans lequel vingt deux pavillons semblables font l'objet d'un contentieux de nature décennale

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal (soit après le 10 octobre

de construire et de la société Sonobat, maître d'oeuvre et entrepreneur général, depuis en liquidation judiciaire, ayant la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire" comme assureur de garantie décennale

[Z] [P] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P] ainsi que la compagnie Sagena, assureur responsabilité décennale de cette entreprise, sur le fondement des articles 1792 suivant code civil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

751,24 euros partiellement apurée et la créance du Crédit agricole de 204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n'étaient pas démentis

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kempische dépannage

... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale

janvier 1993; que la SMB a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'ordre de service de démarrage

l'ouvrage ont, les 19 et 23 janvier 1989, assigné le constructeur et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la garantie décennale

l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public maritime du 8 février 2011 emportait mandat du représentant de l'Etat au profit de cette société d'agir en réparation des désordres de nature décennale

Z... sont crédibles et n'ont été démenties par aucun élément de l'enquête ; les investigations ont permis d'établir qu'Hélène Y...

En l'absence de dommages imputables aux travaux de la Compagnie La Provençale et de dommage de nature décennale, les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ ne sont pas mobilisables.

, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en affirmant que la garantie décennale doit couvrir les conséquences