Codes de loi français

Article L331-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 12

L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.

Article 16

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Article D3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

Article 1

une demande au service des biens à double usage.

Article 1

Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.

Article R4111-13-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R. 4111-13-8-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4111-13-8-11, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées : 1° Par arrêté

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive

LEGIARTI000030915105

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation : - une densification des cycles durant les périodes de pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif

Article 13

A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des

Article 1

de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels qui participent directement à la fourniture des services de la circulation aérienne, de diriger l'instruction de ces personnels, d'assurer des missions de commandement sur certains

Article 2

personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant

Article R4221-13-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article R. 4221-13-4-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4221-13-4-9, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées par arrêté du directeur

Article Annexe II

Eau - Mesure périodique Les dispositions du point 1.8 sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations

Article V 38

Dans certains cas, l'installation du matériel prévu à l'article MS 30 peut être demandée.

Article R6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de l'intéressé ; b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription.

Article R143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

au plus tard à 11 heures la veille du premier jour de la période de suspension demandée.

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.

Article R5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.