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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4221-13-4-2

Article R4221-13-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 22 décembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article R. 4221-13-4-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4221-13-4-9, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, et publiées sur son site internet. Pour chaque spécialité, le nombre de périodes de dépôt de demandes ouvertes dans chaque région ne peut être inférieur à deux par année civile.

Décisions citant cet article

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-13-4-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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67f445424e0040aa3736600f

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1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

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4. La fonction publique territoriale

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Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.