Article L331-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Texte de l'article

L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.

Articles cités dans le texte

Article L331-2

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-3-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372409cd580146774116ab

18 décembre 2002

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098129

22 février 2013

1ère chambre

DTA_2100304_20230209

9 février 2023

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