AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
19 mai 2026
de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience de renvoi contradictoire, [E] [S], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en validation sur le fond
Source officiellePage 16 sur 4331
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a présenté une quatrième demande de validation des acquis de l'expérience.
Source officielle