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156 937 résultats pour « demande du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2305993_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e66

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Y... et leurs enfants Amélie et Yvon Le X..., mineurs à l'époque des actes d'emprunt ; que par jugement du 15 septembre 2000, le tribunal de grande instance d'Albertville a placé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00517

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le grief résultant de la tardiveté de l'avis donné au Bâtonnier sur la demande de commission d'office d'un gardé à vue mineur

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d68794cdc6046d4789e8fd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305869_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille mineure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02797_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00110

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à être indemnisé de la suppression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00282

Cassation

2 février 2021

2 février 2021

à caractère pornographique et consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, a rejeté sa demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310591_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10901

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

A... expose que si certains anciens mineurs n'ont pas fait de demande, c'est qu'ils savaient qu'ils se heurteraient à un refus du fait des précédentes décisions en ce sens concernant leurs collègues comme

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. et Mme

6137219acd580146773f5248

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance d'Eure-et-Loir (l'association), se sont introduits dans les locaux de la société SODIMA (la société) et y ont commis des dégradations dont la société a demandé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109845

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il nia avoir fait la propagande d’une quelconque organisation et avoir demandé aux accusés mineurs d’écrire sur les murs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e65

Appel

4 janvier 2007

4 janvier 2007

d'accession au statut civil coutumier ; Sur la demande d'accession du mineur au statut civil coutumier : Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi organique " le statut civil coutumier peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404601_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207205_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_22NT02389_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405164_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / (…) 2° (…) lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. » Aux termes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315548_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02634_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207767_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande

Source officielle