Vu la procédure suivante : Par une requête et une lettre, enregistrées le 22 et le 27 mars 2024, Mme ACr doit être regardée comme demandant au tribunal la suppression de la mention de la décision du

décembre 2016 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X... cette somme alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution doit, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande

réguliers et périodiques mais aussi en nette progression depuis l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 novembre 1990 qui a fixé le montant des pensions litigieuses ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande

sa demande de suppression de la prestation compensatoire ; - L'article 376-1 du Code civil dont a fait application le premier juge n'est applicable qu'aux rentes viagères ; la prestation compensatoire

X... a demandé à être entendu dans le litige ouvert par la demande de M.

REUNIES DANS UNE MEME INSTANCE PROCEDENT D' UNE MEME CAUSE OU SONT CONNEXES, LA COMPETENCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA VALEUR TOTALE DE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE SAISIE PAR X...

X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge et de sa demande subsidiaire de substitution d'un capital à cette rente, l'arrêt retient que le débiteur qui a décidé de son seul chef de se

LES EXIGENCES DE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'INJONCTION DOIT "INDIQUER AVEC PRECISIONS LES MESURES A PRENDRE PAR L'EMPLOYEUR" ET "LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

et de rejeter les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la

le temps des travaux sous astreinte et d'avoir à reprendre le paiement des loyers formées par la société Alliade Habitat, - débouté la société Alliade Habitat de sa demande de suppression d'astreinte

Dès lors, Madame [D] [C] [N] sera déboutée de sa demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Par arrêt du 23 avril 2009, la cour d'appel de LYON, réformant l'ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 30 mai 2008 qui avait rejeté la demande de suppression du droit de visite et d'hébergement

X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de suppression de cette pension alimentaire en soutenant que son ancienne épouse vivait en état de concubinage notoire ; Attendu que pour rejeter

- Sur la demande de suppression des intérêts, L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de l'article

de la suggestion ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de suppression ou d'interdiction sollicitée par le SNEP dès lors que l'atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin occasionné

Sous le bénéfice de ces observations, le jugement qui a rejeté la demande de M. et Mme [A] tendant à enlever la barrière sera confirmé. 3) Sur la demande de suppression de la servitude sur le fond ZP