TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une lettre, enregistrées le 22 et le 27 mars 2024, Mme ACr doit être regardée comme demandant au tribunal la suppression de la mention de la décision du 31 mai 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire des fichiers contenant cette information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 2. Il ne ressort pas écritures de Mme B qu'elle aurait demandé la suppression de la mention de l'obligation de quitter le territoire du 31 mai 2017 des fichiers dans lesquelles elle pourrait exister. Par suite, de telles conclusions, dirigées comme une décision inexistante, sont manifestement irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme B D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B D. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière