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884 820 résultats pour « demande de report »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.

Source officielle

Page 16 sur 44241

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b35a

Cassation

18 janvier 1971

18 janvier 1971

CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES, MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS QUI DEMEURAIT IRREVOCABLEMENT FIXEE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

61372121cd580146773f1398

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

X... ; que celui-ci, comparant en personne, a formé un dire à l'audience d'adjudication pour demander le report de la vente ; que le tribunal a rejeté ce dire et prononcé l'adjudication par jugement du

Source officielle
TJ

Ventes

6690331a766d1156dbbfc339

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

À défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.… ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A a alors demandé un report de l'entretien afin de pouvoir être assisté d'un défenseur compte tenu du départ de M. Gaspard.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00983

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat de son choix, impose que le Juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603354af2e147d05b938e022

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par jugement d'adjudication du 28 septembre 2016, le juge de l'exécution d'Evry a, statuant en premier ressort, débouté Mme [J] et la Sci Le Blanc de leur demande de report de la vente forcée, et les a

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c461b3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocanble, ne contient aucune disposition sur le report

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309457_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

son père était malade et que cela faisant neuf ans qu’elle n’avait pas vu ses parents, et alors que sa fille vivait chez sa mère ; - que, compte tenu de l’urgence de son départ, elle a présenté une demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

654b37d756298f8318387c57

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Y] [W] et Mme [I] [X] ont demandé le report de l'audience au motif de la survenance d'un 'Avc ischémique sylvien' survenu le 6 février 2023, ne permettant pas les déplacements en voiture en tant que passager

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00912

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

dudit débat contradictoire en l'absence de permis de communiquer avec le mis en examen ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté, par ordonnance du 13 janvier 2026, la demande de report de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102814_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B a demandé le report des jours de congés annuels et leur restitution au crédit de ses droits à congés au titre de l'année 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour rejeter le grief de nullité de l'ordonnance contestée, pris de l'insuffisance de la motivation du rejet de la demande de report du débat contradictoire, l'arrêt attaqué rappelle que, d'une part, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300137

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

correspondances entre le notaire et les parties et l'absence de convocation pour réitération de l'acte de vente à la date prévue du 15 mars 2007 démontraient l'acceptation implicite par la SCI de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94481

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

dossier 18187 __________________________________________________________________________ ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE n° 074 Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état, Vu la demande

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par conclusions en réponse la banque a fait valoir l'irrecevabilité de la demande de suspension, seule la commission de surendettement ayant qualité a demandé le report de la vente forcée lorsque celle-ci

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b404a1753f879640d5d3f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98f83328fa00087a268a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande de report de la clôture Cette demande n'ayant pas été faite par conclusions adressées à elle, la cour constate ne pas en être saisie et ajoute, au surplus, que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c468d7

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Mais attendu que, lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108810_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

423 707 €, accompagnée d'une déclaration de TVA pour le troisième trimestre 2020 laquelle faisait apparaître une demande de remboursement de crédit de TVA sur la ligne 26 sans demande de report sur la

Source officielle