Suivant requête du 7 août 2023, Mme [D] [G] a demandé la main-levée complète de son hospitalisation pour retourner dans sa famille, dans le Sud-Est de la France.

subsidiaire, formée en cas d'échec de la demande principale, ne saurait valoir aveu du mal fondé de la demande formée à titre principal ; qu'en se fondant, pour débouter Mme X... de sa demande principale

[C] [G] en date du 08 Avril 2025 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 10 Avril

, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal de grande instance était saisi d'une part d'une demande de main levée des hypothèques prises au bénéfice de la BPCA en vertu de l'acte reçu par Maître [S] les 4

au juge des référés de : -Déclarer la demande de M.

P 100 38120 SAINT EGREVE non comparant, non représenté TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Madame Hélène Y..., tiers-demanderesse à l'hospitalisation sous contrainte de nationalité Française .

Son conseil, reprenant ses conclusions écrites, soutient la demande de main levée de la mesure aux motifs que le bien-fondé de la mesure n'est pas établi, les certificats médicaux n'étant pas, à l'exception

A l’audience, [Y] [H] demande la poursuite de l’hospitalisation. Elle indique ne plus être en chambre d’isolement.

N° RC 24/01838 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Mme [F] [P] a interjeté appel de la décision du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 21 juillet 2022, par lettre recommandée avec demande avis de réception adressée

BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH2 N° Minute : 24/00085 ORDONNANCE DU 17 Janvier 2024 A l’audience publique du 17 Janvier 2024, devant

: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

explique qu’elle est traumatisée car elle a deux très proches amis qui ont été assassinés dans le puy-de dôme ; elle est d’accord pour rester hospitalisée le temps de trouver un logement ici mais elle demande

, le directeur de l'hôpital GHU [5] a prononcé, sur le fondemen des dispositons de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de [G] [H], à la demande

2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 08 Octobre 2024 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires

cours de son mandat, quand bien même l'information aurait été ouverte antérieurement à son élection, si n'a pas été mis en oeuvre le régime propre à l'immunité d'un parlementaire européen, à savoir une demande