de liquidation de cette pension ; que la caisse n'a été saisie d'une demande de liquidation de pension à titre normal que le 7 septembre 2004 ; que la demande formée auprès de l'AVA le 7 octobre 1999,

[G] ne justifie pas du dépôt de sa demande de liquidation avant le 30 septembre 2011. Enfin elle conteste l'allégation de M.

Elle ajoute que les demandes du bailleur sont irrecevables en raison de la liquidation judiciaire. Elle estime irrecevable la demande du bailleur en fixation au passif de la SARL ESPACE COIFFURE.

[L] n'a jamais déposé de formulaire réglementaire de demande de liquidation avant cette date.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de liquidation de l'astreinte de Madame Françoise Z... veuve X... ; Aux motifs propres que, sans contrevenir à la fonction comminatoire

jugement du 6 juin 2016, cette demande a été rejetée ; Attendu que M. et Mme U... ainsi que Mme L... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de liquidation

au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date ; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée

de la liquidation judiciaire de M.

la demande en paiement garantie ; qu'à cette date, la demande en liquidation de l'astreinte était devenue sans objet, le jugement ayant été exécuté depuis le 16 janvier 2015 et la société K... ayant pris

X..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 janvier 2001) a jugé que le courrier du 24 décembre 1996 constituait une demande de liquidation de retraite dont l'entrée en jouissance devait être fixée au 1er

DU MARDI 7 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01588 GREFFE N° 2026J00435 JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI NEWCO [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ISO DECO

Y... se sont ouverts en 1962, il n'a présenté une demande de liquidation de ses droits à pension de retraite proportionnelle que par lettre enregistrée le 4 mai 1982 au ministère de la défense ; que cette

Laxague ; que, par ordonnance du 17 février 1995, le juge-commissaire, sur la demande du liquidateur, la SCP Z..., a rectifié sa précédente décision et substitué l'EURL Quincaillerie de Parempuyre à M.

judiciaire qui avait été décidée, entre-temps, par le tribunal, mais a rejeté la demande du liquidateur tendant à leur extension à M.

1er septembre 2018" ne valant pas confirmation d'un tel enregistrement, mais devant plutôt s'entendre comme la restitution à l'assuré des délais prévisibles de traitement d'une demande de liquidation

ET LA SOCIETE AMOG 316, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, N'AYANT PAS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BATINORD, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE

, confirmant un jugement du tribunal de Nanterre du 20 janvier 2003, a opposé à la demande portée devant celui-ci par M.