cette décision en ce qu'elle avait ''rejeté les demandes de M.

en qualité de conducteur de travaux, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en avril 1997 ; qu'après avoir été, en février 1998, classé par la Sécurité sociale dans la deuxième catégorie des invalides

le revenu minimum d'insertion d'avril 1994 à septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 10 août 2023, la SCI Penot Immo, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°)d'annuler l'arrêté

la demande relative à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » devant le Tribunal judiciaire d’ARGENTAN compte tenu de l’incompétence matérielle de la juridiction administrative

collective ; a débouté la société Vert Marine de sa demande au titre du préjudice moral ; a débouté la société Vert Marine de sa demande de publication ; a débouté les sociétés Action

X..., employé en qualité d'OP 2 par l'association Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, a été classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie

Jean Y..., demeurant place du Pesquerot, 32370 Manciet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

apos;une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire

Y..., assuré auprès de la société AXA Assurances, a été déclaré responsable, l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM), tiers payeur de prestations à la victime, en a demandé à ceux-ci

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

maladie, six mois avant l'âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité et des formalités pour demander la retraite ; que Mme J..., qui a atteint

X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près

de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

La SA PACIFICA fait valoir en outre que Monsieur [H] [I], qui a la qualité d'invalide, bénéficiera d'une pension à taux plein puisque la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité

, appelée en cause, a demandé le remboursement de ses prestations ; Attendu que M.

ayant le même fondement que la demande initiale et poursuivant la même fin, à savoir l'indemnisation de l'invalidité de M.

X..., et elle-même membre de la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées, a assigné celle-ci aux fins de voir dire invalide la désignation de M.