, l'arrêt retient que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée parce que le syndicat des copropriétaires ne vise aucun texte légal fondant sa demande d'application de la prescription

X..., écriqueur au service de la société Somafer sur le chantier de Fos-sur-Mer, a demandé l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle au règlement

Que madame X... sera par ailleurs déboutée de sa demande d'application des dispositions de l ‘ article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens.

Son conseil n’est donc pas fondé à demander l’application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

l'inscription d'hypothèque prise le 13 avril 1987 ainsi que de celles prises en renouvellement les 14 janvier 1997 et 11 janvier 2007 alors, selon le moyen : 1°) qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

CONSTITUAIENT UN ABUS DE DROIT ET UN ABUS DE BIENS SOCIAUX LES INTERETS PAYES A DES PRETEURS AINSI QUE CERTAINES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ONT ASSIGNE LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS DESIGNEES ET DEMANDE

S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

visé par l'arrêt, que les parties avaient convenu que les heures " supplémentaires " effectuées au-delà de 186 heures 20 pour la période de référence, s'imputeraient sur la période suivante, par l'application

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander

prévision des préjudices subis par lui ; il soutient que la discrimination qu'il subit depuis trente ans relève des dispositions de l'article 7 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il en a demandé

préalable obligatoire dans le délai de quatre mois ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car la note n°2019/92 est dénuée de tout caractère légal et règlementaire; - il est fondé à demander

avant la réforme apportée à l'article L. 231-8-1 du Code du travail par la loi du 23 décembre 1982, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dans lesquelles était demandée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

opérations de fusion et d'apport partiel que la BFC Antilles-Guyane tenait ses droits de la BFC laquelle venait à ceux de la Banque antillaise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la demande

-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT

Gérard X..., domicilié ..., 3°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

4,30 % LE TAUX DE COTISATIONS AFFERENT AU RISQUE 3. 505. 0, LA CAISSE REGIONALE AVAIT DIT QUE CE TAUX SERAIT SEUL APPLICABLE POUR L'ANNE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SEIVE AVAIT DEMANDE

Il fait valoir qu'il est fondé à demander l'application d'un abattement de 85% sur les gains nets tirés de la cession de la société qu'il a créée et que c'est à tort que l'administration a retenu un abattement