date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les

Z... restera détenu ; "aux motifs que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose notamment que : - toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

l'auteur ni le destinataire et qu'elle ne détenait pas, la cour d'appel, qui a fait peser sur elle une preuve impossible, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe des droits de la défense

Calonne, avocat à la Cour, demeurant ... ; que cette erreur a porté atteinte aux droits de la défense d'X..." ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'obligation, prévue par l'article 197 du Code

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 7 décembre 2017 qui a annulé l'AMR du 22 septembre 2014, alors « que les droits de la défense du redevable de droits

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les exceptions de nullité de la citation n'ont pas été présentées par le prévenu avant toute défense

télévision réservés aux abonnés, l'a condamné à une amende de 6 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6.3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que la défense du prévenu doit être présentée

[Y] a été engagé en qualité d'agent technique de maintenance par la société France télécom, devenue Orange, le 1er mai 1998, avec reprise d'ancienneté au 22 novembre 1976.

X... de solliciter du tribunal, seul compétent pour les lui accorder en matière fiscale, des délais supplémentaires pour présenter sa défense, ce qu'il n'a pas fait ; que le premier moyen doit donc être

» sans examiner si ces dénonciations étaient étroitement rattachées à sa défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 226-10 du code

réglant de juges a, par arrêt du 11 juin 1992, désigné le tribunal correctionnel de Paris pour connaître de l'affaire ; Qu'à l'audience de cette juridiction, les prévenus ont invoqué, avant toute défense

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense

être notifiée au moins quarante huit heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations ; qu'en l'espèce, la notification au détenu