Selon ses déclarations le requérant est propriétaire de son téléviseur.

En premier lieu, la déclaration d’origine du propriétaire du 6 décembre 1978 et la fiche de calcul de ce local-type établie en 1979 produites en défense, permettent de contrôler la pertinence du terme

accessoires et des sommes exigibles à terme, la convention d’occupation précaire sera résiliée de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux et contenant déclaration

Pour justifier de son intérêt à agir en première instance, la société requérante Bioroussillon, qui ne représentait pas l'auteur de la déclaration préalable et propriétaire du terrain d'assiette du projet

Par une décision du 17 mars 2020, le maire de la commune de Gensac, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M.

La SCI GEC 21 est propriétaire à Paris d'un immeuble situé 68, quai de la Râpée et 5, rue Van Gogh (12e arrondissement).

Par jugement du 30 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

plus d'un an après sa mise en examen, tout en indiquant l'avoir presque aussitôt revendu à un inconnu sur le parking de Mc Donald moyennant un paiement en espèces totalement invérifiable ; que ses déclarations

du véhicule, changeant ainsi l'objet du risque pris en compte par l'assureur ; " que, dès lors, en faisant droit à l'exception soulevée par la Compagnie UAP, il convient de déclarer nul le contrat

O... et Mme W... épouse O..., (M. et Mme O...) ont, dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2013, déclaré leurs parts dans la SCI Grenouille, qui avait acquis, le

droit de préemption. / []. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. / []. " Aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " La déclaration

X... et Y... ont délibérément méconnu les limites de leur propre déclaration de travaux déposée en octobre 2009 et tout aussi délibérément réalisé ceux figurant à leur déclaration préalable du 11 mai 2009

Relaxés de ces deux chefs par le tribunal correctionnel, ils ont été néanmoins déclarés coupables des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de travaux soumis à déclaration préalable

La commune de [Localité 4] ayant, le 6 juin 2019, déclaré exercer son droit de préemption urbain, la locataire a demandé au juge de l'exécution de juger irrégulière cette déclaration, intervenue postérieurement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) est propriétaire de diverses parcelles agricoles.

La SCI Deauville Saint-Nicolas est propriétaire d'un centre de thalassothérapie situé à Deauville.

En revanche, les déclarations émanant des propriétaires des animaux sauvages reçues par l'I-FAP et les informations qu'elles contiennent qui sont enregistrées dans le fichier national sont couvertes par

personnellement responsable du délit d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration, à moins de constater qu'il aurait accepté leur exécution en connaissance de l'absence de déclaration préalable