comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ; Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter du jour de la date

Seine-Saint-Denis de lever le blocage informatique qui affecte son dossier sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) dans un délai de 8 jours à compter de la date

l'article 175 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; "aux motifs que, "sur l'article 175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates

que l'on puisse prendre en compte la date d'émission de la lettre recommandée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation de notifier au moins six mois avant

de recours devant la Cour nationale du droit d'asile soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci

qu'il soit ou non exécuté ; qu'en affirmant que dans ses conclusions d'appel la société Bull reconnaissait qu'il fallait se placer à la date de notification du licenciement pour apprécier la minoration

l'ordonnance et des récépissés d'envois postaux annexés à ladite ordonnance ; "alors qu'il résulte de l'article 186 du Code de procédure pénale que le délai d'appel est calculé à compter du lendemain de la date

X... ne justifie pas de la date de la notification de l'ordonnance du 18 avril 2012, condition expressément prévue par la décision pour que l'astreinte court, ce que ne saurait constituer l'envoi d'un

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 2000, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de

B demande l'annulation, le préfet de l'Oise lui a interdit de conduire sur le territoire français pendant une durée de quatre mois à compter de sa date de notification. 2.

DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, LEQUEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT

En réponse, la société Idéal fait valoir que cet article n'est pas applicable du fait de la substitution intervenue et, qu'en tout état de cause, la date d'effet de la réception et sa date de notification

régionales des travailleurs non salariés, auxquelles les chauffeurs concernés étaient affiliés, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'assujettissement de ceux-ci devait prendre effet à la date

C au profit de son épouse en délivrant à cette dernière un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le débiteur est en droit d'opposer la compensation au cessionnaire de la créance, faut-il encore que les conditions de la compensation aient été réunies à la date

DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE

MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES, ET QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ECHANGE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE