entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin

débouté de sa demande d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que seul un cas exceptionnel permet que l'ordre et la date des vacances fixées

LES A OCCUPES JUSQU'AU 23 JUIN 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A VENDU L'APPARTEMENT ; ATTENDU QUE DAME Y...

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

d'entrée dans la collectivité, date du contrat, catégorie, fonction et lieu d'affectation, ayant un contrat à durée indéterminée, notamment : 1) la liste mise à jour au 1er septembre 2016 ; 2) la liste

communication de la liste nominative, indiquant le grade et le service des agents titulaires, contractuels, stagiaires, CUI, contrat d'apprentissage et autres statuts, présents dans l'établissement à la date

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

Y... ne démontrait pas que les parties avaient convenu des dates de congés qui n'ont pas été respectées; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, sans dénaturation, que l'actuel litige avait un objet différent du précédent, dès lors qu'il concernait un nouveau congé

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la bénéficiaire de la reprise, aînée de trois enfants et étudiante, ne disposait d'un logement conforme à ses besoins, ni à la date

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

QUI, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1952, N'AVAIT PAS RENOUVELE CETTE IMMATRICULATION, N'A ETE A NOUVEAU IMMATRICULEE QUE LE 5 AOUT 1966, DATE POSTERIEURE AU SECOND CONGE MAIS ANTERIEURE A L'EXPIRATION

Attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'une injonction reçue du conseiller de la mise en état, Mme Y... n'avait pas procédé aux diligences qu 'elle avait offert d'accomplir pour démontrer qu'à la date

8 du contrat de travail stipule que les dates des congés payés seront choisies par le salarié à sa convenance, sous réserve au préalable de l'accord de la direction du groupe Degetel et après prise en