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107 148 résultats pour « date de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160161

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161070

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Bourgogne à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision a été prise sur une demande d'autorisation de création ou de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171867

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que, par exemple, leurs dates

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160472

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171736

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171394

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163941

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d789477fe04f5cc6313

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle fait valoir qu'elle produit le justificatif de la consultation du FICP qui comporte les noms et dates de naissance des emprunteurs à la suite d'une consultation du 30 avril 2015 pour un contrat du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302222_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

K Q et Mme M produisent un acte de naissance n° 6041 daté du 23 novembre 2018, établi par un officier d'état civil de la commune de J, sur lequel figure une date de naissance de Mme M au 8 mai 1990.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce dernier est né le 2 décembre 1977 et les deux actes portent la mention d’une date de naissance du 7 janvier 2001.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092120

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Il en va notamment ainsi de la date de naissance, de la nouvelle adresse des électeurs radiés, ou des motifs tenant à la vie privée ayant conduit la commission de révision des listes à prendre sa décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2867

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il indique être né le 26 juillet 2004 et non le 01er janvier 2003 et considère que, bien qu'il ait indiqué sa date de naissance lors de son audition en retenue, cet état de minorité n'a pas été pris en

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101736_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle produit également un jugement du tribunal de première instance d'Azilal du 1er juin 2021, rectifiant sa date de naissance au 1er janvier 1940 et transcrit sur la copie de son acte de naissance établie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02034_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'afin de justifier de sa date de naissance, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304901_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il allègue que sa véritable date de naissance est le 23 juin 2004, mais qu'il a donné de fausses dates de naissance aux autorités allemandes, par trois fois, notamment afin de pouvoir sortir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2f

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Cela n'est pas une raison pour prendre la commande à votre nom et surtout en omettant d'indiquer la date de naissance de la cliente, élément prépondérant à la sécurisation des commandes spécialement quand

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209644_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B J ont varié s'agissant de la date de naissance de M. G D B, Mme C D B et M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/00564 APPELANT : Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d23

Cassation

19 mars 1986

19 mars 1986

Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501805_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de sa mère faisant apparaître le 19 novembre 1959 comme date de naissance, documents nécessaires à l’instruction de sa demande.

Source officielle