APPORTE PAR ELLE A LA SOCIETE, ET DANS SON DISPOSITIF QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL GRIEF ADRESSE A MARRACHE, D'AVOIR VOULU FAIRE REPORTER LA DATE

A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES A DEMOISELLE ALICE Z..., QUI S'EST INSTALLEE DANS LES LIEUX A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ; QUE, LE 31 DECEMBRE 1969, PAR

du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., lui a notifié, par lettre du 12 mai 1992, son intention d'user de la faculté de résiliation triennale du bail à compter de cette date

reprise, conservera plus de 55 ha ; qu'il ressort des pièces du dossier que tant le préfet que le tribunal administratif ont tenu compte, pour apprécier les effets de la reprise, de ce qu'à la même date

leurs conclusions d'appel que, dans un arrêt du 30 mars 1982, la cour d'appel avait constaté que la société "avait amélioré sa trésorerie et ses résultats au bilan dans la première moitié de 1975", date

de céder l'activité, les stocks et les contrats de travail avec effet au 1er mai 2001, que la société Agri élevage distribution, qui n'existe que par cette cession, a déclaré comme date de commencement

ETANT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LES DESORDRES S'ETAIENT REVELES APRES LA PRISE DE POSSESSION EN 1965 PAR LE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE

du 11 février 1997, Mme X... avait expressément manifesté sa volonté de renoncer pour elle-même au bail rural la liant aux consorts Y... à compter du 1er novembre 1996, constaté qu'à partir de cette date

E... tout en l'invoquant ne forme pas de demande explicite, fût-ce subsidiairement, sur ce point, il convient de rappeler qu'il était soumis à la réalisation au 31 mai 2011 d'un montant des produits d'exploitation

travail alors en vigueur : Attendu que la société GOD, locataire-gérant, à compter du 1er mai 1981, du fonds de commerce de la société Vog Pyrénées, qui avait été autorisée à en poursuivre l'exploitation

Par une convention non datée, la société d'exploitation de l'aéroport d'Annecy-Meythet (SEAAM) a confié à la société MJU l'exploitation d'une activité de restauration dans le domaine public aéroportuaire

Y..., ayant donné en location aux consorts X... un bâtiment destiné à l'exploitation d'un dancing, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1985) de l'avoir condamné à rembourser aux preneurs

X... sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants, et L. 653-8 du code de commerce, après avoir retenu que l'intéressé avait poursuivi abusivement, et de longue date, l'exploitation déficitaire des

du 16 juin 1982 le déclarant déchu du droit d'exploiter 39 hectares situés sur les communes de Prahecq et Saint-Martin de Bernegoue précédemment mis en valeur par M.

la date de la prise d'effet du congé. 6.

la date de la prise d'effet du congé. 6.

INTERVENUE LE 31 MARS 1967 PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE ET QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE LE 6 AVRIL A VEUVE Y...