Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que l'agrément du bailleur, ou à défaut, l'autorisation du tribunal, doit être préalable à la cession du bail au descendant du preneur ; qu'ayant retenu que par lettre du 11 février 1997, Mme X... avait expressément manifesté sa volonté de renoncer pour elle-même au bail rural la liant aux consorts Y... à compter du 1er novembre 1996, constaté qu'à partir de cette date, elle n'avait plus exploité les parcelles louées, que corrélativement elle avait effectivement transmis l'exploitation à sa fille Mme Z..., qu'il y avait eu concomitance entre l'annonce faite aux bailleurs par Mme X... de son retrait du bail et sa demande d'agrément en vue de céder son bail à sa fille, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.