Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
au débit de tabac et produit à cet égard la copie d'un bail commercial en date du 4 février 2021 portant sur 8 mètres carrés et signé de M.
Source officiellecr
6137260ccd58014677422923
22 février 2000
22 février 2000
Dominique Y..., épouse Z..., et Dominique X... furent embauchées par la société Saga France où elles travaillaient dans les locaux rouennais de cette entreprise, dans le département des produits forestiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003194_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B demande au tribunal d'annuler cette délibération en ces deux points. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette forêt est destinée à devenir un " maillon essentiel de la ceinture verte métropolitaine, positionnée entre la forêt de Montmorency et la forêt de Saint Germain ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001895_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une délibération en date du 14 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Sospel a approuvé son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la légalité de la délibération du 29 décembre 2017 : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009163_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108000_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération qui a été rejeté par une décision du 17 septembre 2021. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208685_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022017 du 20 juin 2022 par laquelle le conseil municipal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 23 décembre 2019, M. et Mme B ont déposé un recours gracieux auprès du maire au fin d'annulation de cette délibération. Le 24 février 2020, le maire a rejeté leur demande.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210586
4 juillet 2019
4 juillet 2019
U..., épouse A..., domiciliés [...] , 3°/ la société Mélèze bois rond scierie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Tron exploitation forestière de Lure, société à responsabilité limitée
Source officiellecr
61372603cd58014677422458
12 octobre 1999
12 octobre 1999
défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur la légalité des délibérations du 11 octobre 2018 : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
5 mars 2019
l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement et infraction au code forestier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une délibération du 26 mai 2021, le conseil communautaire de la CCPRB a approuvé le PLUi. Par les présentes requêtes M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718842
26 février 1988
26 février 1988
15190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671764
14 décembre 1981
14 décembre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT FORESTIER
Source officiellePage 16 sur 336