après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991) et les productions, que les époux X... ont formé opposition à un commandement

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en déclaration de simulation, alors : « 1°/ que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier

que la commande avait été retirée à la demande d'Andlau-Hombourg et accorder à celui-ci une réparation partielle de son préjudice ; qu'en effet ou bien la commande a été annulée à la demande d'Andlau-Hombourg

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande

Mme [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 août 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

[E] [Z] du surplus de ses demandes » Statuant à nouveau ; A titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente signifié le 27 novembre 2024 à M.

des droits de l'homme de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

qu'il a déclaré irrecevable sa demande en nullité des actes de commandement et de sommation et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la clause de l'acte notarié du 11 août 1990 relative

cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 anciens, 122-5 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

irrecevable sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière au motif que cet acte a été délivré le 9 janvier 2014 par un clerc assermenté et non par un huissier

X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement a déclaré le commandement périmé ; qu'entre-temps, les débiteurs ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune

valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de

X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

visées par le texte (« lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 août 2025, la commission de surendettement des Alpes Maritimes a déclaré recevable la demande déposée le 1er août 2025 par Madame [Y] née [G].