Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Article 1

—

MODM = Masse en ordre de marche telle que définie au point 1.3 de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII du règlement UE 2021/535.

Article Annexe 5

—

(D.1) Marque (D.2) Type variante version (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE) (D.3) Dénomination commerciale (E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type (F.1) Masse

Article Annexe 1

—

cuivre sous réserve que : - la composition du cuivre soit conforme soit aux dispositions du paragraphe 3.1, soit, jusqu'au 1er janvier 2023, aux dispositions du paragraphe 4.1 de la présente annexe ; Constituants de la couche d'étain en pourcentage (masse

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale

Article 62

—

de mise à la terre ; La clôture de l'enclos, si elle est conductrice, ne doit pas, intentionnellement, être reliée électriquement au circuit de mise à la terre des masses ; Si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.

Article 4

—

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 109

—

Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article R1115-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 2335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.

Article R5114-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Article R692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues

Article 2341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.

Article 2364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée

Article L422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe le décollage au départ des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports d'un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier

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