Article R1115-13-3 · Code des transports — CodexAI
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R1115-13-3
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 décembre 2021
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Texte de l'article
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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