Le même jour encore, une troisième convention a été conclue entre l'Etat et la SHEM, pour attribuer à cette dernière la concession de l'exploitation d'une chute dans la vallée d'Aure, qu'elle assurait

de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter

X... était à l'origine de la propagation dans l'entreprise, laquelle occupe un personnel à composition multi-confessionnelle et multi-sociale, dont certains employés d'origine nord-africaine, d'un document

de concession d'un réseau secondaire de chemin de fer dont état titulaire le Syma ne constituait pas un titre d'occupation approprié à l'ouvrage projeté habilitant le promoteur à solliciter en son nom

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles

Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention

réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que pour déterminer si ces concessions sont réelles

qu'elle avait consenti à la société Borgo poids lourds (Borgo) le 25 mai 1990 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au concessionnaire alors, selon le moyen : 1 / que dans le contrat de concession

1987, le département de la Nièvre s'est porté acquéreur des locaux et du circuit par le biais d'une fusion-absorption de la société Secmac par une société SEMCIN devenue concessionnaire selon une convention

collective applicable ; qu'il en résultait que le droit à l'indemnité de non-concurrence, trouvant sa cause dans le contrat de travail et la convention collective, était déjà né lors de la rupture dudit

passée avec l'Etat et la commune du Barcarès, a, le 1er juin 1991, consenti à la société Aquabogan une "convention d'occupation à titre provisoire et précaire" pour une durée d'un an non renouvelable

de conversion peut, en vertu de ces textes, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

soumise à la condition que la société Gymnase club se voie attribuer la concession, la société Paris tennis retirant sa candidature, par laquelle elles prévoyaient, outre leur participation financière

général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention

futurs associés de la société pour l'Initiation, l'Ingénierie et l'Investissement (société S3I aux droits de laquelle vient la société Ingerex) ont pris des contacts en Roumanie en vue d'obtenir la concession

de la location à celle des autres conventions engageant seulement la société Scoring, ainsi que l'absence de rapport juridique entre les deux sociétés; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

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