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[G] fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé, à compter du présent arrêt, la part contributive due par M.

Par des avis d’impôts sur la fortune immobilière des années 2018, 2019 et 2020 les sommes de 10.979 euros de 11.039 euros et de 10.962 euros ont été respectivement mises à la charge des époux [J] soit

Au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 à 14 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

de Monsieur [Z] [R] et le décharge en l’état du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et invite la partie la plus diligente à saisir le juge aux affaires familiales à

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

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Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

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Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à son retour à meilleure fortune, DIT que les frais scolaires et extra scolaire seront partagés par moitié si accord préalable entre les parents, sur

à meilleure fortune, et en conséquence DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de [U] et [J] ; RAPPELLE à la

Elle a sollicité notamment la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

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Vu la procédure suivante : La société SEB Investment GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle

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