TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, la société civile immobilière (SCI) Legius Group, représentée par Me Aomari, demande au tribunal :  
 1°) d’ordonner le dégrèvement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les entités juridiques à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des dépens.  
  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;(…) » 
  
2. Aux termes du code général des impôts : « Art. 990 D. - Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (…). Art. 990 F. - (…) La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. (…) » Aux termes de l’article L.199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ». 
  
3. Il résulte des dispositions précitées que la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques est établie et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. En application des dispositions de l’article L.199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d’enregistrement. Par suite, la requête la SCI Legius Group relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
  
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :   La requête de la SCI Legius Group est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Legius Group. 
 
  
 Fait à Nice, le 13 avril 2026. 
  
  
Le président de la 1ière chambre, 
  
                                                                                signé 
  
G. Taormina 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière.