serait erronée (pour "attester" un élément inexact) et que le contribuable destinataire de ladite attestation avait connaissance de ce caractère erroné (de sorte qu'il était de mauvaise foi) ; que M.

Ainsi cette disposition prévoit qu'à défaut de réponse ou de justification insuffisante de la part du contribuable, l'administration fiscale a le pouvoir de rectifier l'impôt.

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 81-III de la loi du 30 décembre 1986, applicable au moment où le tribunal a statué, "dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que la demanderesse auraient obtenu satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable

Conca, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne fait pas mention de son état d'étudiante, ne tient pas compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents, il lui est impossible d'être contribuable

l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

de nature à justifier l'exactitude des indications données ; que le droit de vérification inclut le contrôle sur place de ces documents dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables

un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité" ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné le remboursement au contribuable

dissimulation à l'administration fiscale de l'existence ou de l'importance de revenus imposables, laquelle volonté fait nécessairement défaut lorsque l'absence de déclaration de revenus est le fait d'un contribuable

tendant à être déchargé du redressement fiscal que lui avait notifié la direction générale des impôts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrégulier le redressement notifié à l'ancienne adresse du contribuable

Selon le III bis de ce texte, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents

l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non déclarés ; qu'en jugeant que le fait générateur résultait, en l'espèce, de l'absence de réponse du contribuable

par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification et lui remettre ou lui adresser la "Charte du contribuable" précisant le cadre juridique de cette vérification ; qu'elle doit être en mesure d'établir

. ; "aux motifs que, par avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992

fonder sur une autre base son évaluation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la procédure de redressement en se bornant à considérer que l'Administration avait porté à la connaissance du contribuable

en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à effectuer des perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels des époux Philippe X... ; "alors, d'une part, que le contribuable

[O] de ses demandes, que l'interdiction de posséder plus d'un PEA par contribuable résulte de la loi et que nul n'est censé ignorer la loi, de sorte que la banque n'était pas tenue de l'informer de cette