société alors, selon le moyen, que conformément à l'article 1134 du Code civil les stipulations contractuelles ne peuvent être modifiées par l'une des parties sans l'accord de l'autre partie ; que le contrat

les articles 1165, 1184 et 1218 du Code civil ; Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis (CMR) a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats

consommateur dispose de moyens lui permettant de s'y soustraire en exécutant ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de vérifier le caractère abusif de la clause du contrat

de travail", qu'elle se trouve donc liée à l'existence d'un contrat conclu pour l'exécution d'une prestation de travail, exécutée sous la direction, la surveillance ou le contrôle d'un employeur, moyennant

se prévalant de la période d'essai de 3 mois contenue dans un contrat à durée indéterminée que le salarié aurait souscrit le jour même de son engagement, en remplacement de son contrat à durée déterminée

de construction ; qu'il était stipulé cependant qu'en cas de rupture du contrat de travail, les primes seraient "répétées à la société" dans la mesure où, à la date de la rupture, le bon à démarrer

... un prêt en garantie duquel chacun a adhéré à l'assurance groupe décès et incapacité temporaire totale souscrite par l'UCB auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) à hauteur de 50 %, ce contrat

Aix-en-Provence, 3 juin 1992), que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un immeuble à usage professionnel, l'établissement d'un contrat

sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sunset a confié 133 photographies diapositives à la société du Figaro selon un bordereau-contrat

en liquidation judiciaire, chargée des travaux de réhabilitation de plusieurs logements, a sous-traité les lots 7 (électricité, ventilation) et 10 (ventilation) aux sociétés GTI Provence et TMC, le contrat

administratives dans une succursale située à Soissons ; qu'en décembre 2000, son employeur lui a notifié sa mutation dans un autre magasin situé à Saint-Quentin en application d'une clause de mobilité de son contrat

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au

Interlude, émanation du service socio-éducatif du centre de détention, a conclu avec chacun des deux intéressés, à compter respectivement des 21 mai et 14 octobre 1996, et jusqu'à leur libération, un contrat

WILLEX, se prévalant d'un contrat de prestation de services directement conclu avec LA BERGOUSIE le 25 septembre 2006, portant sur des travaux supplémentaires et stipulant une clause compromissoire, a

Jacques Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Serequip, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société d'ingénierie générale (SIG), ayant son siège ..., 5°/ de la société Contrôle de fonctionnement

Lane, le contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant licencié le salarié par courrier en date du 20 décembre 1999, celui-ci a demandé sa condamnation au paiement

X..., en qualité de caution personnelle et solidaire, a donné en gage un contrat d'assurance vie stipulant, au profit de la banque, une faculté de rachat ; que, par courrier du 12 décembre 1996, la banque

dépenses de femme de ménage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat